Dernière mise à jour : 04 octobre 2026

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales Employeurs complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute entreprise, personne morale ou employeur personne physique (ci-après « l'Employeur » ou « le Recruteur ») souscrivant un compte professionnel sur la plateforme emploiservices.dz éditée par l'établissement EMPLOI SERVICES (RC N° 35/00 - 3674437 A 17, Boumerdès).

2. Obligations & Responsabilité Légale de l'Employeur

En publiant des offres d'emploi ou en consultant les profils sur la plateforme, l'Employeur s'engage solennellement à :

• Exactitude des offres : Fournir des informations authentiques et vérifiables sur l'identité de l'entreprise, le poste, les missions, la localisation effective et la rémunération proposée.
• Conformité au droit du travail algérien : Respecter scrupuleusement la législation régissant les relations de travail (notamment la Loi n° 90-11 modifiée et complétée), l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale (CNAS) et les normes d'hygiène et de sécurité.
• Non-discrimination : Proscrire toute forme de discrimination prohibée par la loi (âge, sexe, situation familiale, etc.) dans la rédaction des offres et la sélection des candidats.

3. Confidentialité & Protection des Données des Candidats

Les profils et données à caractère personnel (CV, coordonnées, résultats d'évaluations) transmis à l'Employeur sont strictement confidentiels :

• Ces données doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion directe du recrutement concerné.
• Toute cession, commercialisation, partage à des tiers ou utilisation à des fins publicitaires ou de prospection commerciale est formellement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant au regard de la Loi n° 18-07.
• L'Employeur s'engage à effacer les données des candidats non retenus dès l'achèvement de la procédure de recrutement.

4. Exonération d'EmploiServices dans la Relation de Travail

EmploiServices agit exclusivement en qualité de facilitateur technique et de mise en relation :

• Autonomie de la décision d'embauche : La décision finale de recruter un candidat relève du pouvoir discrétionnaire exclusif de l'Employeur. Il incombe à l'Employeur de vérifier les diplômes, antécédents, références et compétences du candidat avant toute embauche.
• Exclusion de garantie sur le comportement du salarié : EmploiServices ne saurait être tenue pour responsable d'une démission prématurée, d'un abandon de poste, d'une faute professionnelle, d'une inaptitude ou de tout préjudice direct ou indirect causé par un employé recruté via la plateforme.
• Aucune solidarité juridique : Aucun lien juridique de sous-traitance ou de co-emploi n'existe entre EmploiServices et les salariés recrutés par l'Employeur.

5. Interdiction Stricte du Recrutement Fictif & Sanctions Pénales

Conformément aux dispositions de la législation algérienne et du Code pénal :

• Il est formellement interdit d'utiliser la plateforme pour solliciter ou produire des attestations, documents ou contrats de travail fictifs ne correspondant à aucune activité réelle.
• Toute tentative de manipulation frauduleuse entraînera la clôture immédiate du compte entreprise, l'annulation des accès sans remboursement et le signalement immédiat auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes.

6. Facturation & Règlements

Toute prestation payante (diffusion d'offres sponsorisées, bouquets de recrutement, solutions RH) fait l'objet d'un bon de commande pro-forma officiel. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte officiel d'EmploiServices (Banque Nationale d'Algérie - BNA) ou par les moyens de paiement certifiés mis à disposition sur la plateforme. Aucun service payant n'est activé avant validation de l'encaissement par notre service comptabilité.

7. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout différend relatif à leur application ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Boumerdès (Algérie).